Deux faits qui changent tout
Avant tout, deux choses qu’on ne dit pas toujours aux locataires :
- Seule la Commission de la location immobilière peut légalement vous évincer — pas le propriétaire directement (selon ACTO, l'Advocacy Centre for Tenants Ontario).
- Vous pourriez être admissible à de l'aide juridique gratuite — Aide juridique Ontario finance des cliniques juridiques communautaires pour des problèmes comme l'éviction, les réparations, la vermine, l'absence de chauffage ou d'électricité, et les augmentations de loyer.
À faire en premier
N'ignorez pas l'avis
Les délais dépendent du cas et comptent. Conservez l'avis en lieu sûr et notez-en les dates.
Appelez une clinique juridique dès que possible
Aide juridique Ontario : 416-979-1446 (Toronto/RGT) ou 1-800-668-8258. On peut vous diriger vers la clinique qui couvre votre adresse.
Appeler Aide juridique OntarioVous avez déjà une date d'audience?
Demandez l'avocat·e de service aux locataires — selon CLEO, il peut aider les locataires sans avocat le jour de l'audience de la Commission de la location immobilière ou avant.
Cette page n'est pas un avis juridique
Les délais et les options dépendent de votre avis exact et de votre situation. Seuls une clinique juridique, l’avocat·e de service aux locataires ou un·e avocat·e peuvent conseiller sur votre cas. Ne vous fiez ni à cette page — ni à votre propriétaire — pour interpréter un avis.Quoi conserver
Conservez tout, même ce qui semble mineur. Apportez le tout à tout rendez-vous juridique :
- Chaque avis du propriétaire, avec la date de réception.
- Textos, courriels et lettres entre vous et le propriétaire.
- Reçus de loyer et preuves de paiement.
- Votre bail.
- Demandes d'entretien et plaintes que vous avez faites.
- Photos ou vidéos des problèmes (réparations, vermine, dommages).
- Tout document de la Commission de la location immobilière ou d'audience.
Quoi dire quand vous appelez
« J’ai reçu un avis de mon propriétaire. J’ai besoin d’aide pour comprendre mes options et mes délais. J’ai [type d’avis / date / date d’audience]. Puis-je parler à une clinique juridique ou à un·e intervenant·e en droit des locataires? »
Où obtenir de l'aide juridique
Aide juridique Ontario — Cliniques juridiques
Information, conseils ou représentation juridiques gratuits par des cliniques communautaires pour les locataires admissibles — éviction, réparations, vermine, absence de chauffage/électricité, augmentations de loyer illégales.
Admissibilité financière et juridique requise; les cliniques desservent des zones précises.
Centre canadien du droit au logement (CCHR)
Services aux locataires, y compris conseils et représentation juridiques pour les locataires admissibles de Toronto et de la région de York.
Admissibilité, capacité et zone de service à confirmer à l'admission.
ACTO — Advocacy Centre for Tenants Ontario
Clinique juridique spécialisée dans la protection des locataires à faible revenu; excellentes ressources d'éducation en langage clair sur les droits des locataires.
À utiliser pour l'éducation aux droits; pour de l'aide sur un cas, commencez par votre clinique juridique locale ou Aide juridique Ontario.
Avocat·e de service aux locataires
Aide pour les locataires sans avocat le jour d'une audience de la Commission de la location immobilière ou avant (selon CLEO).
Demandez à Aide juridique Ontario ou à votre clinique juridique comment joindre l'avocat·e de service pour votre audience.
En retard de loyer mais sans conflit juridique encore? Le guide du logement couvre la Banque de loyer et les fonds de stabilisation qui peuvent empêcher une éviction de commencer.
Conseils aux intervenant·es pairs
- Traitez tout avis du propriétaire comme urgent — reliez la personne à une clinique juridique dans la même semaine.
- N'interprétez jamais un avis, ne calculez pas de délai et ne conseillez pas de partir. Formulez tout comme « une clinique juridique peut vous le dire ».
- Aidez à organiser la pile de documents avant le rendez-vous — cela double la valeur d'un court créneau en clinique.
- Les cliniques juridiques ont des zones desservies; confirmez la bonne clinique pour l'adresse du client avant de le référer.
Sources
Toutes les sources ont été consultées le 2 juillet 2026. Les détails des services changent souvent — appelez d'abord pour confirmer les heures, l'admission et la disponibilité avant de vous déplacer.
- Cliniques juridiques — Aide juridique Ontario
- Advocacy Centre for Tenants Ontario — ACTO
- Services aux locataires — Centre canadien du droit au logement